Vous avez reçu une mise en demeure au sujet du nom de votre entreprise au Québec? Que faire en premier

Menneh Legal S.A.

Publié le: 02/11/2026

Une entreprise affirme que votre nom viole sa marque de commerce? Ce que signifie une mise en demeure au Québec, quoi faire les premiers jours et vos options.